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13 novembre 2025
Huit à onze millions de Français soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d’autonomie ou porteur d’une maladie chronique ou invalidante
Notre système de santé reconnaît de plus en plus le rôle essentiel des proches aidants dans la prise en charge des patients. Toutefois, l’instauration d’un statut légal d’aidant ne s’est pas accompagnée d’une articulation claire avec les dispositifs juridiques existants du Code de la santé publique concernant le secret professionnel, l’information et le consentement. Cette zone grise soulève des questions : comment concilier, de manière équilibrée, l’accompagnement des patients avec le respect du secret professionnel ?
Selon l’article L.113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, « est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
Le Code de la santé publique (CSP) ne donne pas de définition du proche aidant. Il est important de souligner que la notion de proche aidant ne dépend pas de la lucidité ou de la capacité juridique du patient.
Le proche aidant peut ainsi intervenir auprès de personnes autonomes mais fragilisées, de personnes lucides mais qui ont besoin d’aide et de soutien ou de personnes non lucides, de personnes avec ou sans mesure de protection juridique.
En octobre 2019, le Gouvernement a lancé la stratégie « Agir pour les aidants ». Elle a permis une avancée importante pour la reconnaissance des aidants et la création de nouveaux droits. Toutefois, son efficacité reste limitée : faible recours aux dispositifs, moyens financiers jugés insuffisants… À titre d’illustration, quelques droits pour les aidants dans les champs du travail et des prestations sociales :
Le congé proche aidant permet au salarié, sous conditions et pour une durée limitée, de s’occuper d’une personne handicapée, âgée ou en perte d’autonomie ;
Le droit au répit, possibilité pour les proches aidants de prendre des temps de repos ou de dégager du temps pour eux. Des solutions d’aide au répit sont proposées aux aidants (accueil de jour, hébergement temporaire, relais à domicile…) ainsi que des aides financières dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
L’assurance vieillesse des aidants (AVA) : sous certaines conditions, le rôle d’aidant peut permettre de continuer à cotiser pour la retraite grâce à l’AVA et garantir ainsi la validation de trimestres aux proches qui doivent arrêter de travailler ou diminuer leur activité ;
Revue Hospitalière - RHF n°626 : ocotbre/novembre 2025