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24 novembre 2023
Un an après le début de l’affaire Orpéa, le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
a souhaité faire un point sur les actions mises en œuvre par l’Etat.
Toutes ces mesures visent à répondre aux dysfonctionnements et à accélérer la transformation de l’offre pour répondre aux besoin des familles.
Dès le printemps dernier, les autorités ont contrôlé 400 EHPAD et lancé le recrutement de 120 renforts supplémentaires dans les ARS. En 2 ans, elles devraient avoir contrôlé tous les EHPAD du pays alors qu’ils l’étaient en moyenne tous les 20 ans.
A ce jour, 1400 contrôles ont déjà été réalisés et ont donné lieu à près de 1800 recommandations, prescriptions ou injonctions et 11 saisines du procureur de la République.
Les manquements constatés lors des contrôles sont de différentes natures :
- En matière de gouvernance : absence de politique et de culture « qualité », non-conformité aux autorisations délivrées par les autorités, absence de projet d’établissement, absence de conseil de vie sociale, etc.
- En matière de prise en charge : absence de coordination interne sur la prise en charge, présence insuffisante de personnels sur certaines plages horaires, gestion des stocks et traçabilité des médicaments non conformes, non-respect de l’intimité des résidents en chambre double, dénutrition observée, etc.
- En matière de fonction-supports : manquement à la sécurité des locaux, hygiène, fort recours aux CDD, à l’intérim, absence de formation, etc
Ce qui peut être contrôlé lors d’un contrôle :
- Conformité des équipements
- Respect des droits des personnes
- Bonne mise en place d’animations et liens sociaux
- Organisation et fonctionnement général de l’EHPAD
- Organisation des soins
- Gestion des risques
- Prévention de la maltraitance
Les contrôleurs ont accès aux documents de l’établissement et peuvent réaliser des entretiens,auditionner les résidents qui le souhaitent, le personnel et la direction.
Pour pallier aux nombreux postes vacants (5% en moyenne selon des enquêtes, jusqu'à 20% dans certains établissements selon certaines fédérations) et au manque de candidats, l’Etat agit pour renforcer l’attractivité des métiers du secteur médico-social.
C’est notamment l’ambition du plan métiers du grand âge et de l’autonomie mis en place en 2020, qui mobilise 4 volets essentiels pour améliorer et renforcer :
- les rémunérations : en 2023, le montant alloué aux revalorisations des personnels des ESSMS intervenues depuis 2020 représente plus de 3,4 Md€ supplémentaires annuels pour la branche autonomie ;
- les recrutements : campagnes d’urgence, plateformes départementales, leviers d’attractivité pour attirer de nouveau publics, campagnes de communication nationales ;
- la formation professionnelle : signature d’un accord avec l’ensemble des partenaires sociaux sur les métiers et les compétences en 2022, augmentation des places, rénovation des référentiels des diplômes d’Etat, levée des freins à l’apprentissage, etc. ;
- les conditions de travail : stratégie QVT, expérimentations, sensibilisation.
Le décret du 28 avril 2022, renforce les obligations des EHPAD vis-à-vis des usagers à partir de 2023, en :
- renforçant la lisibilité des contrats de séjours : précision de la liste des prestations minimales, mention de l’évolution des prix des prestations ;
- ajoutant des prestations au socle des prestations obligatoires des EHPAD, notamment :
l’accès à internet dans la chambre, le marquage et blanchissage du linge personnel ;
- renforçant les dispositions pour les EHPAD en cas de départ ou de décès ou d’absence par l’encadrement des conditions de remboursement des arrhes ;
- donnant l’obligation de transmettre cinq indicateurs qui seront ensuite publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr :
- la composition du plateau technique (équipements) ;
- le profil des chambres : individuelles, doubles ou supérieures à 2 lits ;
- le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ;
- la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur ;
- le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé.